Réglementation

Senegal-Code-2020-Gazier

Decret n°2023-850 fixant les conditions de raccordement au systeme gazier et les conditions d'acces des tiers aux infrastructures de transformation, de transport, de distribution et de stockage de gaz

Decret n°2023-851 fixant les modalites de determination et de revision des tarifs d'utilisation des infrastructures gazieres et du prix de cession du gaz naturel provenant de la production locale

Decret n°2023-849 fixant les conditions et modalites d'exercice des activites des segments intermediaires et aval du secteur gazier

Go to top